Depuis plusieurs mois, l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle est un sujet qui alimente un débat juridique et politique conséquent en Europe, opposant les ayants droit aux grandes entreprises technologiques.

En France, plusieurs sénateurs ont pris l’initiative de s’emparer de cette question en proposant une loi visant à rééquilibrer ce rapport de force. Une première étape significative vient d’être franchie : comme l’a révélé L’informé, le Conseil d’État a validé la compatibilité de ce texte avec la Constitution française et le droit européen.

Cette approbation ouvre la voie à un débat parlementaire et pourrait modifier en profondeur la manière dont les développeurs d’IA devront justifier l’intégration de contenus culturels dans leurs systèmes.

Inversion de la charge de la preuve face aux fournisseurs d’IA

La proposition de loi, déposée en décembre 2025, a pour objectif d’instaurer une présomption d’utilisation des œuvres protégées par les systèmes d’IA.

Concrètement, si un système d’IA génère une réponse qui cite un texte original ou adopte le style d’un auteur, comme ce fut le cas récemment avec Mistral AI, l’utilisation d’une œuvre protégée pourrait être considérée comme probable. Dans une telle situation, ce ne serait plus à l’auteur de prouver que son travail a servi à l’entraînement du modèle, mais au fournisseur de l’IA de démontrer le contraire.

Actuellement, la situation est inverse : les créateurs doivent prouver que leurs œuvres ont été exploitées pour entraîner un modèle. Cette tâche est particulièrement complexe, car les entreprises technologiques ne publient généralement pas la liste exhaustive des données utilisées lors de l’entraînement. Les sénateurs évoquent ainsi une nette asymétrie d’information entre les ayants droit et les fournisseurs d’IA.

Le futur dispositif introduirait donc un régime probatoire spécifique au sein du Code de la propriété intellectuelle, avec une présomption dite « réfragable », ce qui signifie que les entreprises pourraient toujours contester l’accusation en apportant des preuves.

Le Conseil d’État valide le principe juridique

Saisi par le président du Sénat, Gérard Larcher, le Conseil d’État a rendu son avis. La haute juridiction administrative estime que le législateur français est pleinement compétent pour mettre en place ce type de mécanisme.

Selon son analyse, la proposition de loi n’altère pas les règles européennes relatives au droit d’auteur, mais établit un régime procédural spécifique pour faciliter la preuve d’une éventuelle atteinte, ce qui relève des prérogatives des États membres.

Toutefois, la juridiction précise qu’il s’agit d’une présomption d’usage, et non d’une présomption automatique de contrefaçon, impliquant que la qualification juridique finale resterait du ressort des juges.

Un texte contesté par l’écosystème technologique

Malgré ce feu vert juridique, la proposition continue de susciter de nombreuses critiques. Certaines entreprises, dont Mistral AI, estiment que cette présomption pourrait fragiliser la compétitivité des acteurs européens de l’IA en introduisant un risque juridique supplémentaire pour les sociétés développant des modèles de langage.

De son côté, Arthur Mensch, PDG de Mistral AI, a défendu une approche différente dans le Financial Times : la création d’une redevance européenne payée par les fournisseurs d’IA pour financer un fonds dédié au soutien de la création culturelle.

La proposition de loi française doit être examinée en séance publique au Sénat le 8 avril prochain. Les débats devraient permettre de préciser la portée du dispositif et ses conditions d’application, tandis que la question de la rémunération des contenus utilisés par les modèles d’IA demeure l’un des grands enjeux juridiques du secteur.

France Aims to Make AI Prove Non-Infringement of Copyrighted Works: New Law on the Horizon

For several months, the training of AI models has been a topic fueling a significant legal and political debate in Europe, pitting rights holders against major technology companies.

In France, several senators have taken the initiative to address this issue by proposing a law aimed at rebalancing this power dynamic. A significant first step has just been taken: as reported by L’informé, the Council of State has validated the text’s compatibility with the French Constitution and European law.

This approval paves the way for parliamentary debate and could profoundly alter how AI developers will need to justify the integration of cultural content into their systems.

Reversing the Burden of Proof for AI Providers

The proposed bill, filed in December 2025, aims to establish a presumption of the use of protected works by AI systems.

Specifically, if an AI system generates a response that quotes an original text or imitates an author’s style, as was recently observed with Mistral AI, the use of a protected work could be considered probable. In such a situation, it would no longer be up to the author to prove that their work was used to train the model, but rather for the AI provider to demonstrate the opposite.

Currently, the situation is reversed: creators must prove that their works were used to train a model. This task is particularly complex because technology companies generally do not publish the exhaustive list of data used during training. Senators thus highlight a clear information asymmetry between rights holders and AI providers.

The future mechanism would therefore introduce a specific evidentiary regime within the Intellectual Property Code, with a “rebuttable” presumption, meaning companies could still contest the accusation by providing counter-evidence.

The Council of State Validates the Legal Principle

Following a request from the President of the Senate, Gérard Larcher, the Council of State has issued its opinion. The highest administrative court considers that the French legislator is fully competent to establish this type of mechanism.

According to its analysis, the proposed law does not alter European rules regarding copyright but establishes a specific procedural regime to facilitate the proof of potential infringement, which falls within the prerogatives of Member States.

However, the court specifies that this is a presumption of use, and not an automatic presumption of infringement, implying that the final legal qualification would remain within the judges’ purview.

A Text Contested by the Technological Ecosystem

Despite this legal green light, the proposal continues to draw significant criticism. Some companies, including Mistral AI, believe that this presumption could weaken the competitiveness of European AI players by introducing additional legal risk for companies developing language models.

For his part, Arthur Mensch, CEO of Mistral AI, advocated a different approach in the Financial Times: the creation of a European royalty paid by AI providers to fund a fund dedicated to supporting cultural creation.

The French proposed law is scheduled to be examined in a public session in the Senate on April 8th. The debates are expected to clarify the scope of the measure and its application conditions, while the question of remuneration for content used by AI models remains one of the major legal challenges facing the sector.